Intervention de Jean-Luc Warsmann

Seules les conditions de recevabilité peuvent aujourd'hui limiter le droit d'amendement : celles de l'article 40, qui n'est pas modifié, et celles posées par le Conseil constitutionnel.

Dans quelques instants, je vous proposerai un amendement n° 71 . Je souhaite vivement que le Gouvernement m'apporte à cet égard son soutien, et je n'ai pas l'intention, monsieur Montebourg, de le retirer. J'aimerais même qu'il soit adopté, si possible, à l'unanimité. Pourquoi ? Parce que, ces dernières années, le Conseil constitutionnel a construit une jurisprudence de plus en plus étroite sur la recevabilité des amendements.

Pour vous prouver qu'il n'est nullement question de porter atteinte au droit de déposer des amendements, je vous proposerai un amendement visant à élargir la recevabilité et de revenir à la jurisprudence antérieure : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » On ne touche pas aux articles 40 et 41.

Après la révision constitutionnelle, non seulement chacun aura toujours le droit fondamental de déposer un amendement, mais il y aura plus de chance que celui-ci soit recevable.

L'article 18 du projet de loi concerne l'exercice du droit d'amendement : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées ». Pourquoi faut-il des conditions et des limites et renvoyer à une loi organique ? Pour éviter que le Gouvernement ne nous impose des contraintes de travail difficiles. Il faudra prévoir des horaires, préciser dans la procédure que c'est l'avant-veille ou deux jours avant à dix-sept heures que ses amendements devront être déposés ; car, actuellement le Gouvernement n'est soumis à aucun délai de dépôt.