Intervention de Jean-Claude Sandrier

Nous avons souligné à plusieurs reprises, depuis le début de notre débat, que les prétendus droits nouveaux accordés au Parlement dans votre réforme s'apparentent à des leurres. Le terme de « leurres » est celui qui qualifie le mieux ce texte. Certains constitutionnalistes parlent même d'hypocrisie. Pour notre part, nous nous en tiendrons au mot « leurres ».

Nous en avons ici un bon exemple. À l'article 16 , vous introduisez, en effet, une nouveauté qui n'est pas un pouvoir supplémentaire et selon laquelle le texte appelé en séance publique serait celui adopté par la commission. Pourquoi pas ?

Viennent alors les dispositions de l'article 18 qui renvoient au règlement de nos assemblées, à des modifications de ce dernier, dont l'objet sera, nous le savons, car vous n'en faites pas mystère, « de multiplier les procédures réellement simplifiées » – on limite donc les débats – et « d'ouvrir la voie à la fixation d'une durée programmée d'examen des textes ».

Autrement dit, vous prendrez demain prétexte de la présentation en séance du texte débattu en commission pour réduire le temps du débat en séance plénière publique.