Intervention de Pierre Lellouche

Et je ne voudrais pas qu'ils craignent que la majorité d'alors puisse faire voter une loi organique pour modifier l'article 44.

Je voudrais qu'il soit clair dans nos débats, pour le juge constitutionnel, que l'on ne touche pas au droit fondamental d'amendement de l'article 44, quitte à ce que nous l'organisions dans le règlement des assemblées.

Je demande à chacun de méditer : s'il y a un droit fondamental qui justifie notre fonction, c'est bien celui-là.