Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Reprise de la discussion, amendement 148
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois est défavorable à cet amendement. La disposition proposée n'est franchement pas du niveau constitutionnel, ce qui montre à M. Garrigue que sa proposition n'est pas la seule à se voir opposer cet argument.
Les missions qui incombent à la délégation aux droits des femmes sont fixées par des alinéas de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui est de la nature d'une loi simple.
Nous pourrons avoir ce débat lorsque nous examinerons les textes d'application de la révision constitutionnelle. D'ici là, si vous pouviez, madame Zimmermann, retirer cet amendement, je vous en serais très reconnaissant.
