Intervention de Rachida Dati
Réunion du 22 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Reprise de la discussion, amendement 248
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Bref, une telle question devrait plutôt être réglée par la loi.
Avis défavorable à l'amendement.
