Intervention de Rachida Dati
Réunion du 22 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Reprise de la discussion, amendement 248
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
La disposition proposée n'est pas de niveau constitutionnel. L'article 25 de la Constitution renvoie en effet à une loi organique la question du régime des inéligibilités et des incompatibilités pour les membres du Parlement.
La question posée par l'amendement est celle de la différence entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Lorsqu'un salarié du privé est battu à une élection, il ne bénéficie pas des mêmes garanties qu'un fonctionnaire. La solution résiderait donc plutôt dans l'amélioration du statut des élus.
