Intervention de Noël Mamère

Comment pouvez-vous justifier qu'on continue à exclure de la citoyenneté des étrangers qui participent aux conseils d'école, peuvent être électeurs aux élections prud'homales, même s'ils n'y sont pas éligibles, participent à la vie associative, sont comptabilisés pour la fixation du nombre de conseillers municipaux d'une commune ou pour le découpage d'une circonscription, contribuant ainsi à ce que vous êtes aujourd'hui dans cette assemblée ?

Il n'est pas vrai, monsieur le rapporteur, que ces trois amendements, celui de M. Lagarde, celui de M. Sandrier et de M. Braouzec et le nôtre, tendant à donner aux résidents étrangers le droit de voter à toutes les élections. Il s'agit de donner aux résidents étrangers le droit de vote « dans les conditions déterminées par la loi ». Nous demandons simplement c'est que la loi étende le régime prévu par le traité de Maastricht pour les résidents communautaires aux résidents extra-communautaires.