Intervention de Rachida Dati
Réunion du 22 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Reprise de la discussion, amendements 245 308 374
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Jusqu'à présent, la Constitution n'autorise pas le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections municipales. Il y a un moyen simple d'accéder au droit de vote, c'est de demander la nationalité française. Les conditions ont été assouplies.
