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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 22 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Rappel au règlement

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

D'ailleurs, la question n'a pas été évoquée par le comité présidé par Édouard Balladur. Quant au comité présidé par Simone Veil, ses travaux devraient s'achever d'ici à la fin de l'année.

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