Intervention de Rachida Dati
Réunion du 22 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Avant l'article 1er, amendement 371
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Reste que, j'insiste, les droits fondamentaux sont par définition opposables d'une manière générale et en particulier à la puissance publique.
