Intervention de Rachida Dati
Réunion du 22 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Avant l'article 1er, amendement 371
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous souhaitez, monsieur Sandrier, que l'on inscrive dans la Constitution le principe d'opposabilité des droits fondamentaux. Or, par définition, ces droits sont opposables. Aussi cette précision n'est-elle pas nécessaire.
Par ailleurs, vous le savez, Simone Veil préside un comité chargé de compléter les droits énoncés dans le préambule de la Constitution par d'autres principes. Laissons donc ce comité prospecter ce terrain.
