Intervention de François Brottes

J'ai cru comprendre, monsieur le ministre d'État, qu'au moment où nous adopterions le texte de transposition de la directive sur la responsabilité pénale, vous soumettriez l'action de groupe au vote de notre assemblée. Si cela relève de la compétence de votre ministère, pourriez-vous nous confirmer cette information ? M. Chatel nous l'avait promis et j'aimerais savoir si, le cas échéant, vous pouvez relayer cette promesse. Je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais sachez que cette question lancinante vous sera probablement posée à nouveau au cours de ce débat.