Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 24 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Avant l'article 1er, amendement 106
Jean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Le texte visant à transposer la directive relative à la responsabilité pénale est en cours d'élaboration. Il mettra en place les procédures et définira les sanctions. Votre proposition, monsieur Chassaigne, trouvera mieux sa place dans l'examen de ce texte. Ne dénaturons pas le présent projet.
