Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Avant l'article 1er, amendement 141
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :S'agissant de la réparation de dommages environnementaux, le texte pose le principe d'un délai de trente ans. Or si elle était adoptée, la proposition de M. Cochet, qui élargit considérablement le champ d'application de la loi, rendrait nécessaire une étude d'impact sur ses effets réels. La rédaction proposée n'est pas assez précise. Comment évaluer la date à compter de laquelle le titulaire d'un droit « aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ?
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
