Intervention de André Chassaigne

Je le regrette car cette absence de garantie risque de vider une grande partie du projet de loi de son contenu. Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission : à défaut d'une intégration de ce dispositif, je proposerai qu'au moins un fonds de compensation soit constitué pour faire face aux dépenses urgentes.

Je finirai en évoquant la notion même de remise en état.

Celle-ci est problématique car le vivant n'est pas à l'image d'une mécanique dont on peut changer aisément les pièces en mettant les mains dans le cambouis. C'est pourquoi il est prévu la possibilité d'une réparation complémentaire correspondant à un niveau de ressources comparable à celui de l'état initial. Ainsi, un espace forestier pourra être reconstitué à un endroit différent de son implantation initiale ; on connaît déjà cela dans le cadre des reconquêtes paysagères en zone de montagne.

Dans ce cas, le critère de la réparation dépend d'une appréciation collective du dommage. En effet, la reconstitution peut modifier de manière très sensible l'environnement des habitants situés à proximité, l'économie locale, y compris l'immobilier. C'est pourquoi je proposerai que le public, c'est-à-dire les citoyens, puisse apporter ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à la reconstitution de ce patrimoine commun. Une telle consultation citoyenne pourrait prendre la forme d'une enquête publique, ou d'une procédure plus simplifiée en cas d'urgence.

Un dernier mot pour déplorer qu'un très grand nombre de dispositions soient renvoyées à un décret, comme l'a souligné Yves Cochet dans sa question préalable.

On nous répond que ce décret est déjà prêt. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir dès à présent intégré dans la loi des précisions qui, pour beaucoup d'entre elles, ne relèvent pas du domaine réglementaire ? Je pose d'autant plus la question que nous avons constaté le travail important accompli par notre rapporteur, Alain Gest : il était en mesure d'étoffer le projet de loi en y apportant des précisions qui y avaient leur place. Nous-mêmes avons présenté des amendements en ce sens.

Nous mesurons, mon cher collègue, votre souffrance, et nous la partageons. Nous exprimerons notre déception par un vote négatif, à moins que la discussion nous réserve l'adoption-surprise de quelque amendement qui changerait l'économie générale du texte. Nous l'avons déjà vu par le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)