Intervention de André Chassaigne

…et vous avez raison car c'est effectivement un texte qui a une dimension de classe.

J'en viens maintenant à la question des obligations qui pèseront sur l'exploitant rendu responsable du dommage.

Conformément au principe même de la responsabilité civile, l'exploitant devra réparer le dommage. La directive prévoit en effet que l'autorité compétente pourra imposer à l'exploitant une remise en état, mais, comme souvent, les intentions les plus louables se heurtent à la question financière.

Ainsi, comment les services placés sous l'autorité du préfet disposeront-ils des moyens suffisants pour assurer les nouvelles missions de contrôle qu'implique ce projet de loi, alors que la DRIRE, pour les installations classées, ou la mission interministérielle sur l'eau n'ont pas à l'heure actuelle le personnel nécessaire pour leurs propres missions ? Et je ne vous parle pas de la révision générale des politiques publiques, qui va sabrer dans ces organismes et encore supprimer des postes permettant d'effectuer les contrôles !

Ensuite, que se passera-t-il si l'exploitant en question est dans l'incapacité financière de procéder à la réparation qu'on lui impose ? À cela, la directive répond que les exploitants ont dans l'obligation de constituer des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation. Or un tel dispositif est tout bonnement absent du projet de loi !