Intervention de André Chassaigne

Monsieur le ministre d'État, le Livre blanc de la Commission européenne sur la responsabilité environnementale laissait pourtant entendre la possibilité d'une telle extension. Vous ne l'avez pas retenue dans votre projet de loi, et les amendements tendant à cette extension, que les membres de différents groupes ont présentés en commission, ont été retoqués.

On peut donc s'attendre à ce que les sociétés-mères donneuses d'ordre se voient retirer toute responsabilité dans la réparation du dommage. Dans un passé récent, le cas de Metaleurop montre ainsi comment une société-mère peut échapper à sa responsabilité pour des pollutions découlant pourtant des décisions qu'elle a prises.

Suite à ce cas d'école, la France a semblé réagir en intégrant cette dimension dans l'article 46 du projet de loi issu du Grenelle de l'environnement. Pourquoi ne pas la faire figurer dès à présent, puisque le texte que nous examinons en est le cadre naturel ? La France pourrait au moins, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre d'État, mettre cette question à l'ordre du jour de la présidence française de l'Union européenne qui va bientôt commencer si, dès aujourd'hui, nous inscrivions dans ce texte sur la responsabilité environnementale le principe même de l'extension du dispositif au décideur payeur.

Cela étant, 1'exploitant de fait n'est pas nécessairement la société-mère. Ainsi, une société, en tant que simple actionnaire d'une société exploitant une installation, peut engendrer un dommage à l'environnement du fait des décisions ou de l'absence de décisions qu'elle prend. Pourquoi, dans ce cas, l'établissement auteur du dommage servirait-il de fusible, alors que ce sont de plus en plus souvent les financiers qui décident de la réalité des projets de l'établissement, dictant aux dirigeants leur politique, dans le seul but d'en récolter des dividendes ? Pourquoi alors ne seraient-ils pas jugés, eux aussi, responsables du dommage ?