Intervention de Marie-Line Reynaud

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui, à examiner un projet de loi qui visait initialement à transposer une directive communautaire relative à la responsabilité environnementale en matière de prévention et de réparation des dommages environnementaux.

Avant d'aborder le contenu dense et très technique de ce projet de loi, j'évoquerai rapidement la procédure parlementaire et le calendrier retenus. En effet, lors de la première lecture au Sénat, le Gouvernement et sa majorité ont fait transposer un grand nombre d'autres directives par voie d'amendements dans le seul dessein que la France apparaisse, à la veille de la présidence française, comme le bon élève de l'Union européenne en matière de transposition. Parmi les autres textes européens transposés par le projet de loi, nous trouvons par exemple une directive sur la réglementation des biocides, une autre sur les échanges de quotas de CO2 entre les pays de l'Union et le règlement REACH – autant de sujets qui méritent, monsieur le ministre, un vrai travail parlementaire, et non un passage rapide, après déclaration d'urgence, devant le Parlement pour vous autoriser à transposer une partie de ces directives par voie d'ordonnance.

La méthode de travail que vous nous imposez est critiquable et réduit notre assemblée à un rôle de chambre d'enregistrement. Au moment où nous examinons le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions, votre comportement ne nous semble pas très exemplaire pour ce qui est de la revalorisation des pouvoirs du Parlement. En matière de directives européennes, il est malheureusement très fréquent que nous ne légiférions que sous la contrainte.

Sur le fond, la directive relative à la responsabilité environnementale a été adoptée le 21 avril 2004 ; la date limite de transposition était fixée au 30 avril 2007. Il a pourtant fallu attendre un an pour que ce projet soit enfin inscrit à l'ordre du jour du Parlement, alors même que la Commission européenne a adressé à la France, le 1er juin 2007, une mise en demeure, suivie d'un avis motivé le 31 janvier dernier. Nous ne pouvons que regretter le retard pris, qui est, après la loi sur les OGM, une nouvelle illustration du manque d'intérêt du Gouvernement pour les questions environnementales. Tout ceci augure mal du projet de loi sur le Grenelle de l'environnement que vous souhaitez nous soumettre à l'automne.

Le projet de loi qui nous est présenté se contente d'une transposition minimale de la directive. Non seulement, en effet, il ne va pas au-delà des objectifs définis par le texte européen, mais il réduit en outre au maximum son incidence en droit français. Si le principe « pollueur-payeur » est au coeur de la directive, il est ici considérablement amoindri par le texte gouvernemental. J'en veux pour preuve un certain nombre d'articles.

L'article L. 160-1 du code de l'environnement, tout d'abord, pose le principe de prévention et de réparation des « dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant », mais il ne vise pas les sociétés mères des filiales. Il ne réglerait donc pas le problème qui s'est posé en janvier 2003 à Noyelles-Godault, lorsqu'une des filiales de Metaleurop a déposé son bilan pour échapper à ses obligations sociales et environnementales, obligeant la collectivité publique à prendre en charge les 30 millions d'euros correspondant au coût des opérations de dépollution.