Intervention de Serge Poignant

Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet de loi vise à transposer une directive européenne d'avril 2004 relative à la responsabilité environnementale, et plus spécialement à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux.

Comme vous l'avez précisé, monsieur le ministre, et comme l'a rappelé notre rapporteur, cette directive aurait dû être transposée par l'ensemble des États avant la fin du mois d'avril 2007. Mais, du fait de sa complexité relative et de la difficulté pour certains États à mettre en conformité leur législation avec le droit communautaire, moins de la moitié des pays membres ont aujourd'hui satisfait à leur obligation. Dans notre pays, un projet de loi déposé au Sénat avant la date limite de fin avril 2007 avait été ajourné pour cause d'élections. Ce projet me paraît arriver aujourd'hui tout à fait à bon escient, après le débat du Grenelle de l'environnement et avant la présidence française de l'Union européenne.

En application du principe « pollueur-payeur », les dommages écologiques graves, la pollution des sols, les atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraines et celles aux espèces et habitats naturels protégés devront être prévenus et des mesures de réparation imposées pour permettre au milieu naturel de retrouver son état d'origine. Cela, monsieur le ministre, est tout à fait cohérent avec notre Charte de l'environnement, que vous avez vous-même rappelée.

C'est l'exploitant dont l'activité a causé un dommage à l'environnement ou le menace d'un tel dommage qui doit en assurer, à ses frais, la réparation ou la prévention.

Une autorité compétente – en France, il s'agit du préfet – doit être en mesure d'obliger l'exploitant à prendre ces mesures nécessaires de réparation ou de prévention. À défaut d'action de l'exploitant, cette autorité compétente peut prendre elle-même lesdites mesures et recouvrer ensuite près de cet exploitant les dépenses engagées.

Monsieur le ministre, je souhaite, à ce stade, vous poser quelques questions.

Un décret doit préciser les conditions d'application de ce texte. Sera-t-il publié rapidement ? Quelle sera la date d'application de la loi ? Madame la secrétaire d'État a annoncé au Sénat que des dispositions réglementaires accompagneraient les dispositions législatives que nous allons prendre pour modifier le code de l'environnement. De quel ordre seront-elles ?

Ce projet de loi qui, vous l'avez précisé, instaure un nouveau régime de police administrative, ne prévoit pas de sanctions pénales. En cela, il est parfaitement conforme à la directive. Qu'en est-il cependant du débat sur ces sanctions pénales au niveau européen ? Une autre directive est-elle en préparation ?

Autre question : l'éventuelle responsabilité des sociétés mères est-elle discutée au niveau communautaire – niveau auquel il me semble approprié et même indispensable d'aborder la question ? Pouvez-vous également nous préciser votre position sur l'exonération de la responsabilité de l'exploitant pour « respect du permis » ? Je vous remercie enfin, monsieur le ministre, de bien affirmer que la directive ne se substitue pas aux conventions internationales, ce qui se traduit logiquement dans votre proposition de loi et nous évitera peut être de longues et stériles discussions.

Au-delà de la transcription de la directive de 2004, le Sénat a ajouté au projet initial plusieurs articles visant à achever la transposition d'autres directives. Ces articles me paraissent trouver très légitimement leur place dans ce texte, qu'il s'agisse des dispositions renforçant la répression de la pollution marine ou des dispositions relatives à la qualité de l'air, à la lutte contre l'effet de serre – que ce soit pour l'entretien ou l'inspection des chaudières ou les quotas d'émission de CO2 –, aux produits biocides ou aux déchets.

Ces articles n'appellent de ma part aucune remarque de fond, si ce n'est que, au moment où la jurisprudence évolue heureusement, notamment suite au jugement relatif à la marée noire provoquée par le naufrage de l'Erika, qui reconnaît pour la première fois l'existence d'un préjudice porté à l'environnement, l'article 6 me semble tout à fait bienvenu. J'ajoute que je souscris à l'objet des amendements présentés par notre excellent rapporteur Alain Gest quant à l'aggravation et à l'harmonisation des sanctions imposées aux armateurs.

Permettez-moi, pour terminer, de formuler deux souhaits. L'un concerne les quotas de CO2 pour les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité. L'article 5, qui traitait de ce sujet, ayant été retiré au Sénat, je souhaiterais qu'une évaluation soit réalisée très rapidement pour éclairer la représentation nationale, portant sur les quotas utilisés ou devant l'être avec certitude au cours de 2008, première année du plan national d'affectation des quotas 2 – le PNAQ2, sur les besoins réels des nouveaux entrants et sur les conséquences pour les installations existantes dont la quantité de quotas alloués pourrait être réduite.

Mon autre souhait concerne les sites Natura 2000, à propos de l'article 13 du projet de loi. Je comprends bien l'objectif d'application de la directive, mais je souhaite que la France ne pénalise pas certaines activités humaines non seulement compatibles, mais même tout à fait nécessaires à une protection « vivante » de ces sites.

Monsieur le ministre, le texte que vous nous proposez, amendé par nos collègues sénateurs, est certes technique, destiné à la transposition de directives, mais, au-delà de cette technicité, sa portée est loin d'être négligeable. C'est en effet la première fois qu'une directive traduite en droit français reconnaît la réparation du dommage à l'environnement en tant que tel, la nécessaire réparation et la nécessaire prévention des atteintes aux milieux naturels.

Je tiens à témoigner de l'important travail accompli par le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, Alain Gest. Des amendements judicieux présentés par lui-même et par la commission, sous la direction éclairée du président Patrick Ollier, en préciseront certains aspects. Certains auraient peut-être souhaité un texte plus contraignant, d'autres plus de souplesse. Entre ces deux positions, ce projet de loi me paraît représenter un bon équilibre et une bonne application des directives européennes, qui prend en considération notre développement économique, dans le respect de notre environnement, à court comme à long terme.

Fort de ces considérations, monsieur le ministre, le groupe de l'UMP votera votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)