Intervention de Geneviève Gaillard

Monsieur le président, chers collègues, la question préalable que vient de poser notre ami Yves Cochet nous a fait entrevoir les quelques points qui restent à améliorer dans ce texte transposant une directive européenne du 21 avril 2004.

Ce texte est positif en ce qu'il étend la responsabilité civile applicable aux dommages à autrui aux préjudices causés aux milieux naturels. Néanmoins, il ne va pas suffisamment loin sur certains points, quand il ne les laisse pas de côté, et j'espère que le débat nous permettra d'avancer sur ces points.

M. Cochet a montré que les perspectives ouvertes par cette directive sont extrêmement limitées. Nous aurons notamment du mal, si elle est adoptée en l'état, à traiter la question des sites orphelins, alors qu'il s'agit d'un problème grave pour les collectivités locales. En votant un texte qui ne va pas assez loin sur cette question, nous risquons de laisser en chemin certaines difficultés que l'examen de ce projet est pourtant une occasion de traiter.

Nous pensons qu'on peut aller encore plus loin aussi en ce qui concerne la responsabilité de l'exploitant. En effet, dans l'état du texte, seul l'exploitant dont l'activité s'est avérée polluante est considéré comme responsable. Nous devrions prendre aussi en compte les commanditaires, qui contrôlent de façon indirecte cette activité polluante. Sur ce point, nous n'avons pas encore de réponse.

Il y a néanmoins certaines avancées, en particulier en matière de pollution marine. Notre collègue Yves Cochet a évoqué le cas de l'Erika, et nous avons tout intérêt à regarder plus précisément ce que nous pouvons faire dans ce domaine.

Je voudrais rappeler aussi que le Conseil constitutionnel, saisi du texte relatif aux OGM, a dit au Gouvernement qu'il ne fallait pas renvoyer au décret le soin de prendre certaines décisions. Or le texte de loi qui nous est soumis aujourd'hui renvoie au décret la fixation de la liste des activités couvertes par le régime de responsabilité environnementale, et il laisse au préfet le soin d'apprécier la gravité d'un dommage. Sur ce point, nous vous proposerons des amendements susceptibles de faire évoluer un texte qui contient néanmoins certaines avancées.

Je voudrais enfin souligner l'importance de la question posée par Yves Cochet sur ce qu'est la nature et comment nous devons l'envisager globalement : peut-on la considérer comme une boîte à déchets, ou doit-on lui assurer une protection réelle, en faisant peser une forte responsabilité sur celles et ceux qui polluent une richesse que nous devons partager ? Cette question n'apparaît pas, même en filigrane, dans la philosophie du texte que nous transposons, et je le regrette.

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera la question préalable.