Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'amendement n° 102 rectifié a été rejeté par la commission, mais j'ai souhaité le défendre brièvement afin que Mme la ministre puisse nous apporter toutes les précisions nécessaires relatives à la pérennité des moyens et des biens dont disposera la nouvelle institution.

En effet, l'indication que l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage « met à disposition de » la nouvelle institution ses biens ne signifie pas que celle-ci est pleinement acquéreur de tous ces biens, qu'elle en est propriétaire et qu'elle peut donc en user comme elle l'entend. C'est la raison pour laquelle je propose de substituer aux mots : « met à disposition de » les mots : « transfère en pleine propriété », qui ont l'avantage d'être précis.

Il s'agit évidemment, madame la ministre, d'un amendement d'appel : je le retirerai après avoir entendu vos explications.