Amendement N° 102 rectifié (Retiré)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Poisson.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« met à disposition de »
les mots :
« transfère en pleine propriété à »
Exposé Sommaire :
Le terme « dispose » pose des problèmes d'interprétation juridique. Il convient, dans un souci de clarté, de préciser la portée du terme « dispose » ainsi la nouvelle formulation ne pourra porter à confusion.
D'autre part, il semble y avoir contradiction entre l'esprit de cet article et les statuts de l'unédic. Ainsi la nouvelle rédaction explicite l'interprétation que le législateur souhaite conférer à cet article.
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