Intervention de Yves Cochet

Il est bien fait référence à l'annexe I de la directive qui énumère les critères déterminants de l'étendue d'un dommage. Mais la formulation est ambiguë. Il est dit, par exemple, que les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage sont déterminées « en prenant en compte » les critères énumérés à l'annexe I de la directive. Il aurait été, selon moi, plus simple et plus clair d'indiquer dans la loi que les critères de gravité sont établis « conformément » à l'annexe I. Il ne faut pas se contenter de « prendre en compte ». Pourquoi cette rhétorique évasive ? Ne cherche-t-on pas à contourner les dispositions définies au niveau communautaire ? Il y a là un manque de rigueur et de précision.

C'est encore le décret qui précisera le contenu et les conditions de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de réparation. Il nous revient tout de même de le dire également. Il devra aussi déterminer les conditions dans lesquelles les associations pourront saisir l'autorité compétente, c'est-à-dire le préfet. Mais c'est à nous de le faire. Nous sommes donc frustrés d'un vrai débat sur des points législatifs, alors que tout est reporté au décret.

On nous a précisé que ce décret était déjà rédigé. Ainsi, il l'est avant même que l'Assemblée n'ait discuté de ce projet de loi en première lecture. C'est le monde à l'envers ! Le décret existe, alors que nous n'avons pas débattu du texte. Où allons-nous ? C'est un déni de démocratie, monsieur le ministre !