Intervention de Yves Cochet

Je critiquerai cependant la méthode à laquelle vous recourez pour la transposition. Des oublis, des manques, des négligences et des ambiguïtés figurent à toutes les pages – je devrais dire à tous les articles – du texte, lequel passe à côté des fondements du régime européen de responsabilité. Plusieurs points occultés ou négligés traduisent la mauvaise volonté dont le Gouvernement fait preuve pour mettre en place un système de responsabilité environnementale véritablement sûr et solide.

La motivation centrale de cette question préalable est donc l'inaboutissement de ce projet de loi qui mériterait d'être complété et précisé pour être notamment conforme aux engagements du Grenelle de l'environnement. Le calendrier bousculé montre d'ailleurs bien la précipitation du Gouvernement. Pendant deux ans, vous avez négligé ce texte. Il semble que le souci – évidement louable – de présenter rapidement à la Commission européenne un texte transposé ait conduit à une transposition a minima, sans ambition, une transposition que l'on pourrait qualifier de « clé en main », pour éviter une procédure en manquement. Il aurait été bien plus pertinent, au regard des espoirs qu'avait pu faire naître le Grenelle, d'aller plus loin que les simples objectifs de la directive, mais vous vous êtes limités aux orientations fixées par l'Union européenne en restreignant la portée de ce texte au profit d'une vision parfois archaïque de l'écologie, une écologie bien fade qui ne s'oppose pas à la logique productiviste.

Pourtant, l'objet de cette directive est de définir un minimum d'harmonisation européenne. Les États membres sont d'ailleurs encouragés à aller beaucoup plus loin pour faire progresser le droit communautaire.

Beaucoup d'étapes dans l'élaboration de ce texte ont été brûlées, ne serait-ce, je le rappelle, qu'au regard du Grenelle de l'environnement. Je me suis renseigné. J'ai pris connaissance des documents mis en ligne sur le site de votre ministère. Ainsi, que lit-on, dans le récapitulatif des tables rondes du Grenelle de l'an dernier au chapitre « Gouvernance » ? Il était question d'« organiser un travail conjoint avec les parlementaires français et les acteurs concernés sur les questions des indicateurs sociaux et environnementaux et de la comptabilité des entreprises, en vue de la transposition de la directive responsabilité environnementale ». Pour moi, ce travail commun n'a pas eu lieu, ou, du moins, les députés Verts n'y ont pas été conviés. Il est très regrettable que cette réflexion ait été menée très rapidement pour nous être proposée dans des délais extrêmement courts.

Dans ce texte, tout est mou. Rien n'est clairement défini. Le plus grave, c'est que les éléments les plus importants – je pense que Mme Reynaud m'approuvera – sont renvoyés à un décret.