Intervention de Yves Albarello
Réunion du 23 janvier 2008 à 21h30
Organisation du service public de l'emploi — Article 5
Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Dans un esprit de liberté, l'amendement n° 3 rectifié tend à prévoir que l'accord de méthode mentionné à l'article 5 fixe une date limite de validité pour la convention actuellement applicable aux personnels des ASSEDIC.
Le Sénat a introduit à l'article 6 une date butoir de validité pour la convention applicable aux ASSEDIC, fixée au 30 septembre 2010.
S'il semble en effet opportun d'introduire une incitation pour que la nouvelle convention soit conclue aussi rapidement que possible, la fixation par la loi d'une date limite de validité de la convention collective actuelle paraît constituer une contrainte excessive de nature à compromettre le bon déroulement de la négociation.
C'est pourquoi le présent amendement, tout en maintenant le principe d'une date limite de validité pour la convention collective actuelle, prévoit que cette date sera fixée par les négociateurs eux-mêmes dans le cadre de l'accord de méthode prévu à l'article 5. De cette manière, l'incitation à aboutir demeure, mais la définition des modalités est remise aux différentes parties prenantes.
