Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Albarello.
Compléter l'alinéa 12 de cet article par la phrase suivante :
« L'accord préalable fixe notamment la date à laquelle, à défaut de conclusion de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7, la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage cesse de produire effet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'accord de méthode, mentionné par cet article, fixe une date limite de validité pour la convention actuellement en vigueur aux ASSEDIC, afin d'inciter les différentes parties à aboutir, dans les meilleurs délais, à la conclusion de la nouvelle convention collective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.