Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Vercamer, la rédaction de l'amendement de M. Anciaux sous-amendé sera-t-elle de nature à remettre en cause des maisons de l'emploi conventionnées, même s'il en existe plusieurs par bassin d'emploi ? La réponse est : non.

Votre amendement n° 248 traite de la question d'un taux qui « ne pourrait pas être inférieur » ou « ne pourrait pas être supérieur ». Je vais essayer de vous expliquer pourquoi il me paraît légitime de conserver la rédaction actuelle. Sous le bénéfice ce mes explications, je vous suggérerai de retirer votre amendement qui, s'il était maintenu, appellerait un avis défavorable du Gouvernement.

Il faut remettre l'opération en perspective. Le conseil d'administration travaillera sur la base de l'affectation d'un budget, qui est réparti maintenant sous forme de quatre sections particulières. Compte tenu du caractère paritaire du conseil d'administration et des responsabilités que les représentants de l'État ont vis-à-vis des contribuables, que les représentants des organisations syndicales ont vis-à-vis des salariés et que les représentants des organisations patronales ont vis-à-vis de leurs adhérents, nous avons tous intérêt à ce que les budgets soient les plus bas possible au titre des dépenses de fonctionnement.

Le mieux serait que le maximum de ces dépenses, qui opèrent par la voie de ce paritarisme établi entre l'État et les partenaires sociaux, puisse être le plus possible affectées – je suis d'accord avec vous – sous forme de dépenses d'intervention, puisque nous souhaitons lutter contre le chômage et parvenir à un meilleur emploi.

Nous travaillons actuellement dans le cadre d'un paritarisme et d'un cofinancement Notre souci est de nous assurer que l'on continuera à faire fonctionner l'institution, au moins dans les mêmes termes et selon les mêmes équilibres financiers que ceux qui prévalent actuellement.

C'est la raison de ce « raccrochage » aux 10 %, puisque la part de la dépense consacrée par le financement UNEDIC au fonctionnement de l'ensemble est aujourd'hui égale à la somme absolue rapportée au total des contributions.

C'est pourquoi nous avons utilisé le « 10 % ». Cela aurait pu être la valeur absolue ou 10 % du total, ou, évidemment, la plus élevée des deux sommes.

Nous avons souhaité que la rédaction soit : « ne peut être inférieure à » afin de nous assurer que l'on continue bien à travailler selon la même clé de répartition, en souhaitant, de part et d'autre et sous l'autorité du conseil d'administration à caractère paritaire, que l'on essaie d'avoir des budgets de fonctionnement qui soient le plus efficaces possible, ce qui signifie, en bonne gestion, les plus bas possible.