Amendement N° 248 (Retiré)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :
« ne peut être inférieure »,
les mots :
« ne peut être supérieure ».
Exposé Sommaire :
La participation du régime d'assurance chômage à des mesures actives en faveur des demandeurs d'emploi prend désormais la forme d'une contribution au financement de la nouvelle institution, dont le niveau représenterait 10 % au moins des contributions collectées par l'UNEDIC. Ce taux correspond au taux d'effort moyen consenti ces dernières années par le régime d'assurance chômage pour le financement des actions en faveur des demandeurs d'emploi. Il convient de limiter cette participation à ce taux moyen, de sorte à ce que le financement de la nouvelle institution ne puisse éventuellement dériver pour reposer de façon trop importante sur le seul régime d'assurance chômage.
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