Intervention de Michel Piron

Parmi les mesures nouvelles qui ne me semblent pas justes, il y a l'article 5. Cet article ne risque-t-il pas dès demain d'effrayer encore un plus les banques qui sont aujourd'hui – pour des raisons notamment internationales – dans des positions déjà très frileuses ? Ne risque-t-il pas de geler ou pour le moins de freiner les crédits dont nos constructeurs ont besoin ? Quant à l'article premier, il contraint davantage le propriétaire. Or est-ce bien le moment de contribuer à décourager un peu plus les investisseurs alors que des signes avant-coureurs concernant les permis de construire me laissent penser qu'il faut plutôt inciter et encourager que contraindre ? L'article 6 relatif au FSL me semble pour le moins en contradiction avec l'esprit de la décentralisation. Que dire par ailleurs des articles concernant le PTZ ? D'un côté, l'article 16 propose de le lier à des éléments environnementaux – ainsi la haute performance énergétique – alors que le processus du Grenelle de l'environnement est en cours ; de l'autre, l'article 19 propose au contraire de cibler le PTZ sur des revenus moindres, autrement dit sur des critères sociaux. Il y a un moment où il faut choisir. Voilà des mesures certes nouvelles, mais qui ne me semblent guère justes.

S'agissant des mesures justes qui ne sont pas nouvelles, je mentionnerai notamment celles qui concernent l'environnement – articles 14 et 15. Je pense également aux mesures qui concernent la plus-value sur les terrains, dont je partage d'ailleurs totalement l'idée puisque c'est lors du débat sur la loi ENL que nous avions introduit le principe de la plus-value partagée : voilà une idée certes juste, mais qui n'est pas nouvelle.

Pour toutes ces raisons, l'ensemble de ces quarante articles me semble surtout prendre le risque d'ajouter encore à la complexification des dispositifs, d'imposer des contraintes supplémentaires là où il faudrait des mesures incitatives, et de créer surtout des charges nouvelles très lourdes avec la suppression du droit de carence, du seuil de quinze euros, l'extension de la TVA à 5,5 % sur les réseaux de chaleur, la majoration de PTZ, et j'en passe. Là où il faudrait plutôt simplifier que réglementer, inciter avec la fiscalité et encourager plutôt que contraindre, on nous propose une somme de mesures qui ne répond pas aux défis qui sont les nôtres.

C'est pourquoi, dans l'attente des textes que vous préparez, madame la ministre, et de la remise du rapport sur la garantie des risques locatifs, il ne me semble pas nécessaire de passer à l'examen des articles de cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)