Intervention de Nicolas Forissier

Il s'agit du premier d'une série de quatre amendements adoptés par la commission des finances, qui visent à renforcer l'attractivité de notre territoire. Ils vont donc dans le sens du texte du Gouvernement.

L'amendement n° 231 rectifié propose d'étendre le bénéfice du taux réduit de 15 % – pour l'impôt sur les sociétés – ou de 16 % – pour l'impôt sur le revenu – applicable aux produits de cession et de concession des brevets aux entreprises industrielles et commerciales imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, qui procèdent à la vente ou la concession de droits portant sur un logiciel.

Ce régime existe déjà, mais il est actuellement réservé aux personnes physiques créant des logiciels originaux.

L'amendement porte sur les petites et moyennes entreprises, pour les logiciels créés, c'est-à-dire inscrits au bilan comptable comme des immobilisations d'actifs, à compter du 1er janvier 2009. Son objectif, et j'attends avec intérêt votre réponse, madame la ministre, est de compléter le régime fiscal des brevets en l'étendant à la création et à l'exploitation de logiciels. Un régime fiscal abouti en matière d'actifs incorporels pourrait, comme le crédit d'impôt recherche, déterminant à cet égard, attirer dans notre pays les activités de recherche et maintenir sur le territoire des activités à forte valeur ajoutée qui créent de l'emploi mais qui souvent, pour des raisons fiscales, sont délocalisées. C'est ainsi que notre pays perd un certain nombre d'emplois qui pourraient y être créés ou développés.

Ce problème affectant particulièrement le domaine des logiciels, nous proposons d'étendre le régime fiscal que nous avons adopté en matière de brevets aux logiciels originaux et créatifs – il ne s'agit pas de l'appliquer aux logiciels simples ou répétitifs, qui ne correspondent pas à la définition de l'amendement.