Intervention de Nicolas Forissier

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'agit de l'un des deux amendements qui visent à garantir le dispositif et à le rendre plus équitable. L'amendement n° 704 rectifié permet de supprimer, pour l'exonération de la rémunération de l'impatrié correspondant à l'activité exercée à l'étranger, la condition nouvelle introduite dans le texte originel à l'alinéa 8 et selon laquelle le déplacement nécessite une résidence effective d'au moins vingt-quatre heures. Cette disposition empêcherait les salariés amenés à effectuer un aller-retour dans la journée dans un État étranger proche, de bénéficier de cette exonération. Cet amendement a donc pour objet de clarifier le dispositif, et d'éviter de pénaliser certains salariés par rapport à d'autres. Il s'agit d'une mesure de bon sens.