Amendement N° 704 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Forissier.
I. - Après le mot :
« si »,
rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article :
« les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article.
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendent tend à supprimer, pour l'exonération de la rémunération de l'impatrié correspondant à l'activité exercée à l'étranger, la condition nouvelle introduite à l'alinéa 8 que les déplacements nécessitent une résidence effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre État. Si la condition que les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur apparaît une précision utile, déjà applicable en pratique pour le bénéfice du régime actuel, l'insertion d'une restriction nouvelle tenant à la durée du séjour à l'étranger ne semble pas justifiée dans un article dont l'objectif est d'améliorer ce régime spécial d'imposition en faveur des « impatriés ». Elle aurait pour effet que des salariés qui sont amenés à travailler à l'étranger mais sans avoir à faire de longs trajets du fait de l'État concerné ne puissent plus bénéficier de l'exonération. Cet amendement a donc pour objet de ne pas pénaliser les salariés mobiles qui sont amenés à effectuer de petits trajets à l'étranger.
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