Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est bien entendu défavorable à cet amendement. Monsieur Gosnat, je vais vous rappeler dans quelle logique cet article s'inscrit : il s'agit de permettre à la France d'être plus compétitive.

La loi de finances pour 2008 a encouragé les localisations en France d'activités de recherche et de développement. On le sait très bien, de telles activités sont indispensables à la plus-value qu'apporte l'économie française à l'économie mondiale, et nécessitent la présence en France de cadres de haut niveau. Or, pour les attirer sur le territoire français, il faut des emplois à haute valeur ajoutée, mais aussi un régime fiscal qui soit au moins concurrentiel avec ceux en vigueur ailleurs.

Vous m'avez interrogée sur ce qui nous amène à penser que le régime français n'est pas attractif. Aujourd'hui, la France est le troisième pays d'accueil des investissements directs étrangers. Pour autant, la perception qu'ont l'ensemble des investisseurs, en particulier les cadres étrangers, n'est pas conforme à ce classement. L'IMD, organisme de classement des caractères d'attractivité de tous les pays, nous classe, en effet, au vingt-cinquième rang, le World economic forum, au trente et unième rang ; même le FMI nous place loin derrière des pays pourtant moins accueillants en matière d'investissements directs étrangers. Pourquoi ? En raison d'un certain nombre de procédures perçues comme longues, considérées comme douloureuses pour la mise en place d'investissements, mais surtout, bien souvent, à cause de la fiscalité qui pèse sur les salariés des entreprises s'implantant sur le territoire français.

C'est pourquoi l'article 31 propose plusieurs améliorations au régime actuellement en vigueur, pour rendre la fiscalité applicable aux salariés impatriés et expatriés au moins aussi attractive que dans un certain nombre d'autres pays. Vous avez noté le cas de l'Angleterre, qui a modifié tout récemment son système de remittance basis. Mais elle est ainsi en train de décourager un certain nombre d'investisseurs et d'assujettis à l'impôt britannique de rester dans le pays.

Le Gouvernement vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, son avis serait défavorable.