Intervention de Franck Riester
Réunion du 9 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 30, amendement 927
Franck Riester :Cet amendement tend à sécuriser le cadre juridique de ces expérimentations.
La loi du 5 mars 2007 prévoyait que le passage à la télévision numérique devait être précédé de l'établissement par le Premier ministre du schéma d'arrêt de l'analogique. Or, unanimement, le Gouvernement, le CSA et les chaînes de télévision ont décidé de lancer les expérimentations avant la publication de ce schéma.
