Intervention de Jean-Paul Charié

L'enjeu de ces deux amendements n'est pas de créer de nouvelles conditions. On sait très bien que la difficulté ne porte pas sur les engagements de couverture mais sur leur respect. Les amendements nos 417 et 418 , que nous avons adoptés, offrent la possibilité de donner des amendes intermédiaires et répondent par conséquent au souci de faire respecter la loi. Aussi les présents amendements identiques sont-ils déjà satisfaits. La commission réitère donc son avis défavorable.