Intervention de Dominique Caillaud

Il s'agit de mettre l'accent sur la nécessité de couvrir l'ensemble du territoire en tenant compte du fait que l'expérience a prouvé que les attributions de licences sont l'objet d'engagements libellés différemment et souvent en termes de pourcentages de population ou, en ce qui concerne les techniques WiMax, en nombre de sites, par région, dans deux classes de densité de territoires.

Or, l'ARCEP éprouve beaucoup de peine à faire respecter ces engagements, on l'a constaté en examinant des amendements précédents. De plus, elle ne peut prendre à cet effet de sanctions efficaces. Cet amendement vise donc à intégrer dans le texte l'idée que c'est bien « l'ensemble » du territoire qui est concerné, en termes géographiques et non pas seulement en termes démographiques.

J'ai noté l'engagement pris par le secrétaire d'État à l'occasion de l'examen du précédent amendement en matière de sanctions financières. Reste qu'aucune sanction financière n'est prévue alors que la création d'un fonds mutuel de réalisation ou de péréquation serait nécessaire pour garantir l'existence d'un réseau haut débit ou très haut débit national dans les zones les plus pauvres. Or ce fonds – dont nous approuvons tous le principe sur ces bancs – pourrait être alimenté dans un premier temps par le produit de ces sanctions financières ; du moins si nous voulons couvrir en très haut débit l'ensemble du territoire dans des délais raisonnables.