Intervention de Jean-Paul Charié

La commission est très favorable à l'amendement n° 417 , qu'elle a d'ailleurs adopté, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1538 .

Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, il ne suffit pas d'édicter, encore faut-il que la loi soit appliquée. Or l'ARCEP ne peut utiliser comme sanction que la suppression de la licence ou l'amende sur le chiffre d'affaires, toutes deux très difficiles à mettre en oeuvre. L'amendement n° 417 introduit une possibilité intermédiaire, qui est à la fois suffisamment dissuasive et de nature à être appliquée.

La commission préfère cet amendement tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 1538 , qui, après le mot « intermédiaire », rédige ainsi la fin de l'amendement : « dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois … ». J'espère que le vote de cette mesure permettra de faire mieux appliquer la loi.