Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement n° 417 vise à permettre à l'ARCEP de prononcer, à l'encontre des opérateurs qui se sont engagés à couvrir un territoire par une technologie donnée, des mises en demeure assorties d'obligations, sous peine de sanctions, de se conformer à des étapes intermédiaires de ce déploiement.

Pour prendre un exemple, nous avons tous, dans nos circonscriptions, des opérateurs qui se sont engagés à assurer la couverture en technologie WiMax. Dans mon département, engagement avait été pris d'installer six antennes d'ici au 30 juin ; à ce jour, aucune n'a été mise en place. Il est regrettable que l'ARCEP n'ait pu, faute de mises en demeure intermédiaires et de sanctions, piloter ces déploiements suivant un calendrier conforme à ce qui avait été initialement négocié.