Intervention de François Brottes

Qui dit tarifs sociaux, dit fonds de compensation et de péréquation pour les coûts entraînés par ces dispositions spécifiques. Or une telle structure ne serait euro-compatible que si elle entrait dans le périmètre défini au niveau communautaire.

Dans un souci de cohérence, il importe donc d'adopter l'amendement n° 565 .