Amendement N° 565 (Rejeté)

Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans fil, est une avancée considérable de la qualité de connexion à Internet. Pourtant, son accès est encore inégal sur le territoire français.

Or, le haut débit est aujourd'hui devenu indispensable. En effet, les artisans, les médecins et tous les professionnels ont besoin d'une connexion haut débit dans l'exercice de leur métier. Les citoyens quotidiennement téléchargent ou s'échangent des fichiers de plusieurs dizaines de méga-octets, mais aussi accèdent à cette source d'information via des portails exigeant de plus en plus une connexion à haut débit.

Le sens du service public est d'offrir un même service à un même coût quel que soit le territoire où l'on habite. Il permet aussi de mettre les citoyens en situation d'égalité face aux enjeux du XXIe siècle. Enfin, il garantit que le progrès soit partagé par tous et puisse générer le lien social et la solidarité entre les citoyens et entre les territoires.

Les collectivités territoriales multiplient les efforts pour permettre un maillage territorial en haut débit. Mais les divers transferts de charges ne leur donnent pas la marge de manoeuvre suffisante pour réaliser ces opérations dans des délais proches. De plus, les disparités entre territoires sont importantes. Des communes rurales sont handicapées car des artisans ne peuvent s'y installer, des agriculteurs n'arrivent pas à transmettre leurs données, des étudiants ne peuvent plus faire des recherches sur Internet quand ils rentrent en fin de semaine dans leur famille.

Ainsi, afin de lutter contre la désertification des communes rurales et permettre à celles-ci d'être attrayantes pour accueillir de nouvelles familles et des professionnels, afin de garantir l'universalité d'accès aux contenus, il apparaît indispensable que l'État prenne en charge la mise en place du haut débit sur l'ensemble du territoire, donc partout où subsistent des zones d'ombre, dans la même logique que pour la téléphonie fixe, en l'incluant dans le service universel.

L'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications électroniques stipule que le service téléphonique assure « l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopies et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet ». Le mot « débit suffisant » est trop imprécis et ne correspond pas aux attentes des usagers.

Le financement de cette prise en charge du haut débit pourra passer par une augmentation de la redevance payée par l'ensemble des opérateurs de téléphonie et d'Internet dans le cadre de ce service universel, après consultation de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.