Intervention de Corinne Erhel

La couverture du territoire en haut débit n'est pas encore achevée : un peu plus de 3 % de la population répartie sur 20 % du territoire n'est pas éligible. Cet amendement vise à ce que l'État assure la couverture complète du territoire en haut débit. Il est proposé, en conséquence, de remplacer les mots : « à des débits suffisants », par les mots : « par du haut débit », à l'alinéa 1er de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques.

Cette disposition, qui fait l'objet d'une proposition de loi de Jean-Yves Le Déaut, permet d'assurer tout à la fois un aménagement équilibré du territoire et l'égalité des citoyens devant l'accès au haut débit.