Intervention de Éric Besson

Je crois utile de vous exposer à mon tour, madame de La Raudière, les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas aller dans le sens du dispositif que vous proposez.

Tout d'abord, le deuxième alinéa de votre amendement, qui prévoit l'obligation de donner accès aux fourreaux et aux gaines, est déjà pris en compte dans les travaux de l'ARCEP.

Par ailleurs, malgré le constat que vous faites que les travaux techniques actuels sur le dégroupage n'ont pas débouché sur une solution viable d'extension du dégroupage plus en aval sur le réseau, au niveau de la « sous-boucle », le fait d'imposer cette fonctionnalité par la loi ne résoudrait pas les contraintes techniques et pourrait même, comme vient de l'évoquer le rapporteur, se révéler contre-productive. En effet, comme vous le savez, le succès du dégroupage a reposé sur un dialogue plutôt que sur une définition législative des processus.

Je m'engage à ce que figure dans le plan de développement de l'économie numérique une proposition de l'ARCEP visant à rendre effectif le dégroupage au niveau du sous-répartiteur. Concrètement, cette disposition, qui serait prise par l'ARCEP, serait essentielle pour tenir l'objectif fixé par le Président de la République que 100 % de la population soit couverte par le haut débit d'ici à 2012.

Plus simplement encore, je vous rappelle que nous avons demandé à l'ARCEP de préparer, avant la fin du mois de juillet, les conditions d'utilisation des fourreaux et infrastructures du très haut débit par un opérateurs tiers. Il semble donc que l'objectif que vous assignez va être atteint. Techniquement, c'est cependant à l'ARCEP qu'il appartient d'en fixer les conditions, et non pas à la loi.