Amendement N° 1163 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme de La Raudière, M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 29
Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-6. - Dans le cadre de l'accès à la sous-boucle locale, les opérateurs de réseaux ouverts au public sont autorisés à fournir au public tous services de communications électroniques : services de la voix et services large bande.
« Cette disposition s'accompagne, pour l'opérateur faisant l'objet d'une demande d'accès à la sous-boucle, d'une obligation de mutualisation de ses fourreaux ou réserves techniques sur ce segment ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, la législation prévoit une obligation d'ouverture de la sous-boucle locale, à partir du sous-répartiteur, mais elle n'impose aucune disposition particulière quant au type de services devant être fourni par l'opérateur sur ce segment. Seul le service de la voix, aujourd'hui, est autorisé au sous-répartiteur par l'opérateur de la boucle locale cuivre. Les services DSL sont exclus. La fourniture des services ADSL n'est possible qu'à partir du répartiteur, plus éloigné de l'usager que le sous-répartiteur.
Or, on sait que l'efficacité des services DSL (débits, usages…) dépend de la longueur de la ligne. Plus l'usager est éloigné du point d'impulsion, moins il bénéficie de débits élevés et d'un accès aux différents services (TV sur DSL).
Rendre obligatoire la formulation d'offres de dégroupage à partir de la sous-boucle sur les services DSL, dans des technologies compatibles (ADSL 2+, VDSL …), permettrait ainsi de rendre facilement éligible au haut débit dégroupé de très nombreuses habitations, qui ne peuvent avoir accès aujourd'hui qu'à des débits modestes.
La mesure envisagée est donc une mesure phare pour l'équipement numérique du territoire en haut et très haut débit.
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