Intervention de Jean-Paul Charié

Ces dispositions étant en cours d'élaboration par le régulateur, c'est de lui, et non de la loi, que relèvent de telles mesures.

En outre, la mesure proposée par l'amendement pourrait être réductrice par rapport au dispositif envisagé et gêner la prise de dispositions plus larges. La commission a donc émis un avis défavorable.