Intervention de Laurent Wauquiez

Il y a un avis juridique, monsieur Brard. Ce n'est pas de la politique mais du droit. La politique a également sa place ; je vais y venir.

Nous nous sommes posé la question de savoir s'il était possible de faire évoluer les choses au niveau communautaire. Or l'adoption d'une directive, la nécessité d'une majorité au niveau européen pour changer quoi que ce soit et la fermeture complète de la Commission sur toutes ces questions, attitude clairement réaffirmée dans son interprétation des services sociaux d'intérêt général, ne laissent aucune marge de manoeuvre réaliste pour faire adopter la moindre évolution du droit communautaire dans un délai inférieur à cinq ans. Et encore, cinq ans pour l'adoption d'une directive sans aucune majorité d'États membres ni position d'ouverture de la Commission, c'est très optimiste !

Quel est donc le risque ? Il faut le dire clairement pour que tout le monde le comprenne. Dans un contexte où tous les organismes de formation peuvent déposer des recours, le risque est que les marchés que l'AFPA aurait passés se trouvent annulés rétroactivement et que la Commission en exige le remboursement sur les années passées. Cela mettrait purement et simplement l'AFPA en faillite si nous ne procédions dès maintenant à son adaptation.

Chacun a le droit d'avoir une approche différente. Nous avons fait le choix de solliciter l'avis du Conseil de la concurrence et de rechercher comment rendre compatible le fonctionnement de l'AFPA avec ces règles communautaire qui mettent en péril son avenir si aucune modification n'y est apportée.

L'avis du Conseil de la concurrence est très clair : « S'il est important que le rôle joué par les psychologues au titre du service public de l'emploi dans l'orientation vers une formation demeure un élément essentiel, demeure assuré et soit clairement identifié, lesdits psychologues ne peuvent pas continuer à être employés par un organisme chargé d'assurer les prestations de formation. »

C'est assez simple à comprendre. Les psychologues chargés de conseiller des offres de formation ne peuvent exercer leur activité au sein de l'organisme susceptible de dispenser celles-ci. Ce n'est pas compatible avec le droit de la concurrence.

À partir de là, nous avons veillé à préserver le plus possible cette mission, qui est, j'en suis parfaitement conscient, fondamentale. Les psychologues de l'AFPA assurent une expertise et possèdent un savoir-faire très importants.

Nous avons donc essayé de garantir trois choses : la continuité du service public de l'orientation aujourd'hui assumé par les psychologues de l'AFPA ; la pérennité de leurs missions ; la sanctuarisation de leur compétence spécifique. En clair, je ne souhaite pas que l'on affecte les psychologues de l'AFPA à Pôle emploi pour en faire des agents comme les autres, parce qu'ils ont un savoir-faire et une expertise spécifiques précieux pour les demandeurs d'emploi.

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons repris un amendement de M. Issindou. Il s'agissait, comme l'a rappelé M. Gille, d'un amendement de repli, mais cela n'en reste pas moins une proposition intéressante qui garantit que les psychologues de l'AFPA resteront sur le type de missions de conseil et d'orientation pointues telles qu'ils sont capables de les accomplir.

Vous avez également posé la question plus vaste de notre vision de l'AFPA à l'avenir.

En premier lieu, j'exclus toute absorption de l'AFPA par Pôle emploi. Non seulement il convient de rester sur des tailles d'organisme raisonnables, comme c'est déjà le cas pour Pôle emploi, mais en outre l'AFPA est une colonne vertébrale de la formation professionnelle dans notre pays. Il est hors de question de les fusionner ; je le dis solennellement devant la représentation nationale.

Ensuite, il n'y aura pas – c'est un choix politique – de démantèlement de l'AFPA. L'expérience de la Guadeloupe, avec ses difficultés, a été évoquée. Je ne veux pas d'un démantèlement de l'AFPA en petits bouts régionaux. L'offre de formation qu'elle dispense rayonne bien au-delà d'un périmètre régional. Nous avons besoin de cette colonne vertébrale nationale.

Enfin, nous essayons d'engager un vrai projet pour l'AFPA, porté par son directeur général, M. Caïla. Je lui demanderai de se présenter auprès de vous, monsieur le député Brard, car il est vrai que c'est une courtoisie républicaine élémentaire.