Intervention de Laurent Wauquiez

Je vais essayer de donner cet avis sans relancer le débat, car je crois que chacun a présenté ses arguments avec beaucoup de précision.

Pourquoi le transfert ? Je n'aime pas donner ce genre de réponse, mais nous avons vraiment essayé de voir toutes les marges de manoeuvre possibles, et il n'y en a pas. Nous avons sollicité la Commission, examiné la jurisprudence de la CJCE, sollicité l'avis du Conseil de la concurrence, avis rendu le 18 juin 2008. Tous les avis et toutes les expertises juridiques sont concordants : les règles de la concurrence s'appliquent à la formation professionnelle, qui est d'ores et déjà considérée en droit communautaire comme une activité économique.

Nous avons également sollicité tout ce qui peut se faire de mieux en termes d'expertise juridique au niveau national.