Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 21h30
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 19, amendements 109 126
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable.
L'article 19 vise à organiser le transfert des personnes chargées de mission d'orientation professionnelle de l'AFPA à Pôle emploi en sécurisant les conditions du transfert au regard de leurs droits collectifs et en prévoyant que ce transfert interviendra au plus tard le 1er avril 2010.
Un certain nombre de garanties ont été apportées : bénéfice dans un premier temps du statut actuel, résultant d'ailleurs de l'accord de 1996 ; adaptation conventionnelle grâce à une négociation spécifique menée au plus tard dans les quinze mois suivant le transfert. Au cours des auditions, les partenaires sociaux ont d'ailleurs salué les garanties apportées dans cette version du texte.
Enfin, je rappelle que la commission a intégré au texte du projet de loi un amendement socialiste garantissant que les salariés seront transférés dans le but d'effectuer ces mêmes missions d'orientation à Pôle emploi.
