Intervention de Régis Juanico

L'article 19 organise le transfert de 900 salariés à Pôle emploi sur un total de 1 200 psycho-orientateurs de l'AFPA.

Vous nous avez précisé, monsieur le secrétaire d'État, que vous étiez un pragmatique et je veux vous croire. Après nous avoir tous entendus sur cet article 19, je suis persuadé que vous reviendrez sur cette décision de transfert dont les deux directeurs généraux de l'AFPA et de Pôle emploi ont précisé, dans le rapport qu'ils vous ont remis en avril 2009, qu'il faisait potentiellement courir un risque global à l'AFPA. Le directeur général de l'AFPA a déclaré très récemment que, bien loin d'améliorer le service rendu, sortir les psychologues de l'AFPA risque de dégrader la qualité du service, de déstabiliser et de fragiliser lourdement l'AFPA.

Aujourd'hui, la spécificité de l'AFPA repose sur sa capacité à accompagner des demandeurs d'emploi dans leur formation et à les prendre globalement en charge. Cela signifie assurer un droit à l'égal accès sur l'ensemble du territoire à la formation professionnelle, s'agissant, en particulier, des salariés peu qualifiés et des demandeurs d'emploi. C'est aussi un droit à l'orientation professionnelle des chômeurs les plus éloignés du marché du travail, en particulier. Cela garantit une véritable qualification, l'accès à certains services associés comme l'hébergement gratuit, les repas, l'accompagnement social et médical. Cela assure, enfin, une rémunération pendant toute la formation pour l'ensemble des stagiaires. Toutes ces missions remplies par l'AFPA sont complémentaires. Cet ensemble cohérent et stable permet aujourd'hui à l'AFPA d'obtenir des résultats. Cela a été précisé, hier soir, dans la discussion générale, 70 % des stagiaires trouvent ou retrouvent un emploi qualifié à l'issue de leur formation. Il est tout à fait naturel pour un ministre en charge de l'emploi de regarder ce qui marche en temps de crise. Comme vous vous dites pragmatique, vous serez tout à fait sensible et attentif à ces arguments.

Les personnels chargés de l'orientation ont une activité de diagnostic, de conseil et d'accompagnement tout au long du parcours. C'est un élément fondamental de la qualité du service rendu par l'AFPA. C'est également un élément de réussite de la formation dispensée. Nous le constatons tous les jours, Pôle emploi n'est pas aujourd'hui en mesure de garantir la réussite, s'agissant de l'absorption de ces personnels, et d'assumer cette nouvelle mission dans de bonnes conditions. Il y a, en effet, engorgement et désorganisation du fait de l'afflux des nouveaux demandeurs d'emploi.

Voter cet article ferait peser un risque réel et priverait les publics prioritaires de leur droit à un parcours qualifiant et sécurisé.

Je prendrai simplement l'exemple du département de la Loire, où 40 % des stagiaires qui s'adressent à l'AFPA sont issus de publics fragilisés, c'est-à-dire les plus éloignés de l'emploi. Ce sont soit des demandeurs d'emploi de longue durée, soit des bénéficiaires de minima sociaux. C'est tout ce que l'on est en train de remettre en cause.

J'évoquerai, pour conclure, le fait que ce transfert de personnels intervient au pire moment. Nous traversons, en effet, une crise économique et sociale sans précédent. Nous avons aujourd'hui plus que d'habitude besoin d'un service public de la formation qui soit fort. L'AFPA a mis au point des outils et des interventions permettant, au moment de la crise, d'accompagner un certain nombre de publics, tels que les jeunes sortant du système éducatif sans qualification. Je pense également à tous les systèmes permettant de transformer les périodes de chômage partiel en opportunités de développement de compétences et aussi aux dispositifs autorisant des transitions professionnelles entre secteurs, métiers et territoires. Nous ne devons pas non plus oublier – et nous avons précédemment évoqué ce sujet pour nous en féliciter – l'élargissement des contrats de transition professionnelle à quarante bassins d'emploi.

L'AFPA mène les expérimentations pour le compte de l'État dans sept sites de contrats de transition professionnelle.

Un rapport d'évaluation de l'IGAS paru il y a quelques mois relève que les référents de l'AFPA ont une forte culture de l'orientation et que c'est un facteur de réussite des contrats de transition professionnelle expérimentés depuis quelques années. Le bon sens voudrait donc qu'il n'y ait pas de transfert et qu'on organise les complémentarités entre les personnels de l'AFPA et ceux de Pôle emploi, comme on est capable de le faire dans des plates-formes communes pour les contrats de transition professionnelle.

Je reviens pour conclure sur la réponse que vous nous avez faite cet après-midi sur la directive « services ». C'est extrêmement important pour l'AFPA, mais pas simplement, et Valérie Rosso-Debord sera d'accord avec moi.

Pour les services de Bruxelles, avez-vous dit, la formation est une activité économique et, à ce titre, elle est soumise à la concurrence. Honnêtement, je ne crois pas à nos chances d'obtenir une majorité pour changer ce point au niveau européen. Certes, nous sommes encore loin de pouvoir aboutir à une directive cadre ou à des directives sectorielles excluant de façon claire et large les services sociaux au niveau européen, mais ce n'est pas la question qui se pose directement au législateur en France.

La question qui nous est posée, c'est si, oui ou non, nous exerçons nos prérogatives. Nous avons des marges de manoeuvre d'appréciation qui nous permettent de légiférer pour exclure les services sociaux, dont, selon nous, la formation professionnelle et les services de réinsertion professionnelle font partie, de la directive « services ».

La question ne se pose pas concrètement dans ce projet de loi, mais j'invite tout de même le Gouvernement et l'ensemble des parlementaires à y réfléchir. Nous avons quelques mois devant nous. Elle se reposera et je pense qu'elle n'est pas du tout hors sujet par rapport au projet de loi que nous examinons.