Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le secrétaire d'État, c'est un débat récurrent que nous avons à l'occasion de l'examen de plusieurs projets de loi. Nous tentons de comprendre ce que le Gouvernement veut faire de l'AFPA.

M. Brard l'a rappelé hier, 11 000 salariés s'interrogent sur leur avenir. Tout le monde les félicite pour leur travail, depuis plusieurs dizaines d'années que fonctionne l'AFPA. Cela fait maintenant dix-huit mois qu'ils sont dans l'incertitude.

Nous avions indiqué en commission que nous étions pour la suppression de cet article visant à organiser le transfert aux trois quarts des psychologues de l'AFPA. Notre argument n'avait pas été retenu. Nous avons donc déposé un amendement de repli tendant à sécuriser ce transfert et à préciser dans la loi – ce qui a été accepté par la commission et figure dans le texte que nous examinons – qu'ils étaient transférés pour exercer la même mission d'orientation qu'ils menaient en tant que psychotechniciens. C'est d'ailleurs plus que de l'orientation, puisqu'ils étaient amenés, selon la pratique efficace de l'AFPA, à faire des tests psychotechniques avant une possible entrée dans une formation qualifiante de l'AFPA.

Donc, nous nous félicitons de cette sécurisation, mais c'était une position de repli que nous maintenons. Nous le préciserons tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement tendant à la suppression de ce transfert.

Ce transfert pose plusieurs problèmes. Êtes-vous autorisé à faire ce type de transfert ? Je rappelle, en effet, que l'AFPA est une association et relève, en conséquence, du droit privé. Il se pose ici un réel problème juridique, certains disent même constitutionnel. À quel titre, en effet, l'État peut-il décider de transférer un ensemble de personnels au nouvel opérateur public de l'emploi ? Il y a là une vraie question. Vous avez sûrement dû y réfléchir, mais nous aimerions tout de même entendre votre réponse sur ce point.

À partir du moment où les psychologues de l'AFPA sont transférés à Pôle emploi, cela suppose-t-il que cet organisme est le seul habilité à faire une prescription de demandeurs d'emploi ou d'autres personnes vers l'AFPA ? Certaines personnes pouvaient directement contacter les psychologues de l'AFPA afin de suivre telle formation à tel endroit. Qui fera désormais ce travail ? Cela signifie-t-il que l'on s'oriente progressivement vers une absorption de l'AFPA par Pôle emploi ? Pourquoi ne le dites-vous pas clairement ? On pourrait, en effet, concevoir la constitution d'un grand service public de l'emploi et de l'orientation en réunissant Pôle emploi et l'AFPA. Comment concevez-vous l'avenir de l'AFPA ? Un processus de décentralisation de la commande a été engagé, puisque cela relève maintenant des régions, lesquelles pouvaient à l'époque s'y engager, si elles le désiraient, et à la vitesse qu'elles souhaitaient. C'est aujourd'hui devenu une sorte d'obligation. Les financements que l'État consacrait pour la formation à l'AFPA incombent aux régions à qui il a été précisé que cette mission était soumise au régime de la concurrence. Cette décentralisation a donc remis en cause la notion de service public. Quand nous avons posé des questions, on nous a fait remarquer que c'était dû, bien évidemment, à l'Europe – c'est toujours une excuse facile – et à un avis du Conseil de la concurrence. Ce conseil décide donc de l'avenir de l'AFPA. Autant vous dire que nous ne n'adhérons pas vraiment à l'argumentation juridique chère à Mme Lagarde ! J'allais même dire que nous ne sommes pas tout à fait dupes !

Vous tenez quant à vous, monsieur le secrétaire d'État, un discours qui consiste dire généralement qu'elle demeure une institution à caractère national avec son siège à Montreuil, même si nous avons bien compris que l'on dégraissait tout de même fortement. Nous ne parvenons pas parfaitement à comprendre comment, après avoir été décentralisée, cette institution conserve son caractère national. Envisagez-vous, ce que je vois mal, une forme de déconcentration ? On ne sait donc pas s'il s'agit de décentralisation ou de déconcentration.

Vous allez encore nous accuser d'être soupçonneux,…