Intervention de Victorin Lurel

Nous en arrivons à l'article 19, qui vise à transférer le personnel de l'AFPA à Pôle emploi.

Nous avions déposé en commission un article additionnel avant l'article 19 tendant à demander, conformément aux textes régissant la décentralisation, et notamment à l'article L. 1321-7 du code général des collectivités territoriales, le transfert de plein droit et en pleine propriété des biens de l'AFPA ou, à défaut, à l'AFPA nationale. Notre demande a été rejetée au titre de l'article 40.

Je rappelle que seul le transfert du personnel de l'AFPA est organisé, non celui de son patrimoine. Pourtant, le contrat de progrès signé entre l'État et l'AFPA pour la période 2004-2008 prévoyait une simple possibilité de dévolution à l'AFPA de ces éléments patrimoniaux qui restent la propriété de l'État. Nous demandions que cette propriété soit considérée comme un bien appartenant au domaine privé de l'État permettant son transfert ou son aliénation. Cela n'a pas été retenu, l'État ayant considéré que l'AFPA n'avait pas été transférée et que seule la commande publique l'avait été.

Il y a deux poids, deux mesures, car chez moi, en Guadeloupe, depuis 1983, vous avez apparemment transféré la commande et vous avez également transféré la propriété des biens de l'AFPA. Vous avez transféré à la région Guadeloupe le patrimoine de l'AFPA, fort vétuste, il est vrai, pour un franc symbolique, à titre gracieux. Mais ce n'était vraiment pas un cadeau ! Il fallait 22 millions pour réparer, réhabiliter et mettre aux normes. Entre-temps, le tribunal avait liquidé l'AFPA et, après cette liquidation, l'État m'a dit qu'il m'en faisait cadeau ! Comme on m'avait donné quelque chose de vétuste, je ne pouvais pas organiser de formations dans les salles qui m'avaient été transférées. La commission de sécurité est passée en me disant que ma responsabilité pénale était engagée. Nous avons déjà dépensé 18 millions et, au fur et à mesure des réparations, nous organisons des formations. Tout le reste a été transféré par appel d'offres aux centres privés de formation.

Nous n'avions pas de contrôle sur l'AFPA, sauf à la financer. D'ailleurs, monsieur le ministre, je le répète, sur les chiffres que vous avez avancés, 13 millions ont été consacrés en 2007 à la seule AFPA, association de droit privé et gérée de manière paritaire par des syndicats patronaux et ouvriers. Il a fallu en l'occurrence une certaine rigueur. Ce qui est possible chez moi devrait l'être ici et, à défaut, si les régions ne devaient pas en faire la demande, ce patrimoine pourrait être transféré en pleine propriété à l'AFPA nationale.

Pour ce qui concerne le transfert des personnels – 900 personnes – évoqué par Alain Rousset et dans les différents rapports, lorsqu'il y a eu liquidation chez moi, c'est la région qui a récupéré le centre psychotechnique qui est en fait le service d'orientation. Aujourd'hui, au moment où je vous parle, c'est la région qui paie cinq psychologues, mis à la disposition de Pôle emploi, lequel, curieusement, n'avait pas les moyens de recruter des psychologues… C'est la région qui paie et Pôle emploi qui gère. Les rapports entretenus avec Pôle emploi et son directeur général sont bons, mais les dirigeants ont leur politique, leurs méthodes et parfois, sans concertation aucune, ce service est géré unilatéralement. Telles sont les contradictions que nous observons. Aussi, nous demandons le respect du principe selon lequel, lorsqu'il y a transfert de compétence, il y a dotation de moyens ou compensation.

Le conflit est tel que deux régions – Alain Rousset me reprendra peut-être –, la région Centre et la région Poitou-Charentes, ont engagé un contentieux avec l'État pour se voir confier ce patrimoine. Il y a là quelque motif de penser que la censure est possible.